1.0 GÉNÉRAL
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent les seules conditions dans lesquelles Impex DZ Trading Group ci-après dénommée la « Société » s’accorde à fournir des « marchandises » et « prestations » de services à ses « Clients ». Dans le cadre des présentes Conditions « Contrat » désigne un accord entre la Société et le Client pour l’achat et la vente de marchandises.
1.2 Les présentes conditions prévaudront sur toutes les modalités et conditions que le Client pourrait prétendre s’appliquer en vertu de tout document délivré par le Client. Aucun des termes ou conditions contenus dans le bon de commande ou dans la confirmation, tous deux émis par le Client ne seront acceptés comme faisant partie du Contrat.
1.3 Dans le cas où les marchandises spécifiées seraient vendues sur la base des termes définis dans les Incoterms 2010 (ci-après « Incoterms »), tels Incoterms prévaudraient.
1.4 Toute modification ou une renonciation à ces conditions ou toute représentation supplémentaire ou garantie données pour des marchandises ou services n’a d’effet sauf accord exprès par écrit et signé par un représentant autorisé de la Société.
1.5 Le Client accepte que la Société puisse, à sa seule discrétion, sous-traiter la fourniture et / ou la livraison des marchandises à toute société affiliée de la Société ou tout autre tiers. Le Client n’est pas autorisé à céder ou sous-contracter le contrat que ce soit de façon intégrale ou partielle.
1.6 Chaque commande passée par un client pour la fourniture de marchandises (ci-après une « Commande ») doit être considérée comme une offre pour le Client à acheter des marchandises sous certaines conditions soumises à l’acceptation par la Société. Après cette acceptation, aucune Commande ou Contrat ne peut être annulé sans le consentement écrit à l’entière discrétion de la Société et sous réserve des conditions qu’elle jugera appropriées.
1.7 Toute typographique, une erreur ou une omission ou autre dans quelconque documents de vente, devis, liste de prix, acceptation d’offre, bon de commande, facture ou tout autre document d’information émis par la Société peuvent comporter des erreurs ou omissions qui seront sans aucune incidence sur la validité du Contrat.
1.8 Si une disposition de ces Conditions est jugée totalement ou partiellement illégale, nulle ou non exécutoire, elle devra, dans la mesure du possible, être considérée comme occultée et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
1.9 La formation, l’existence, la constitution, la mise en application, la validité et tous les aspects de ces conditions ainsi que tous les Contrats sont régis par le droit en vigueur et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
2.0 PRIX ET PAIEMENT
2.1 Les prix indiqués par la Société (que ce soit verbalement ou par écrit) sont donnés à titre indicatif à un instant « T ». Ils ne peuvent être considérés comme définitifs et sont sujets à modification à tout moment avant la conclusion du contrat. Le prix à payer pour les marchandises ou services doit être convenu entre le Client et la Société dans le contrat et, sauf convention contraire, est indiqué hors TVA, frais de transport, de douane, et autres droits exigibles.
2.2 Le Client devra effectuer son paiement à réception de la facture et sans escompte sauf convention contraire explicitement stipulée sur la facture et convenue au préalable entre le Client et la Société. Le paiement est à effectuer en totalité sans déduction ou retard même en cas de demande de compensation ou de réclamation.
2.3 Si le Client venait à ne pas effectuer le paiement des marchandises ou services à l’échéance en vertu du contrat, la Société se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de la Société, de procéder à tout ce qui suit:
i) annuler le contrat et tout autre contrat entre la Société et le Client et / ou suspendre les livraisons au Client;
ii) si une commande ultérieure était en cours en non encore livrée au Client, la Société se réserve le droit de saisir ces marchandises dans leur totalité sans contestation possible de la part du Client et cela même si la valeur des marchandises objets de la commande précédente était estimée plus importante;
iii) revendre ou disposer de toutes les marchandises saisies sans remboursement ultérieur possible pour le Client.
3.0 LIVRAISON
3.1 Si un Incoterm s’applique, la livraison aura lieu en conformité avec ce terme. La livraison des marchandises a lieu au moment où les marchandises sont livrées au Client ou à son mandataire à la sortie du port de livraison défini au contrat. Il est ensuite de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose du matériel de transport adéquat pour le retrait de ses marchandises. La Société dégage toute responsabilité après la sortie des marchandises du port, sauf clause contraire préalablement décidée et accordée par la Société au Client et figurant sur le contrat.
3.2 Dans le cas où il serait convenu au préalable que les marchandises soient livrées et déchargées dans les locaux du Client, ce dernier doit superviser le processus de déchargement, fournir le personnel, l’équipement, les instructions et une assistance pour permettre aux marchandises d’être déchargées et stockées de manière appropriée, conformément à la loi et aux instructions de la Société. En cas de défaillance de la part du Client, la Société se réserve le droit de palier à la dite défaillance et facturer au Client les frais qu’elle aura engagé pour mener à bien la livraison.
3.3 La Société et le Client peuvent convenir, d’une date ou d’un délai de livraison des marchandises, cependant les dates ne seront données qu’à titre indicatif et ne constitueront en aucun cas une clause au contrat. La Société devra fournir tous les efforts nécessaires pour se conformer à une date de livraison convenue. Toutefois, sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, la Société ne sera pas responsable des pertes, dommages, frais ou dépenses causés par un retard dans la livraison des marchandises. Le Client ne sera dans ce cas pas en droit de réclamer l’annulation totale ou partielle du contrat sauf si ce retard devait dépasser 90 jours. La responsabilité de la Société pour défaut de livraison, pour quelque raison est limitée (le cas échéant) à hauteur de la valeur des marchandises, hors frais de transport, douane, etc. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement excédant cette valeur.
3.4 Le Client s’engage à collecter ou prendre livraison des marchandises à la date convenue ou uniformément au cours de la période convenue et s’engage à indemniser la Société contre tout coûts ou pertes que la Société pourrait subir à la suite de toute impossibilité de procéder à la livraison en raison de la défaillance ou d’un manquement du Client. Cela inclus les frais supplémentaires de livraison comme le stockage ou tout autre frais engagés par la Société jusqu’au moment de la livraison. Dans de telles circonstances, la Société peut résilier le contrat, sans engager sa responsabilité, revendre les marchandises en dessous des prix du contrat et facturer au Client tout déficit.
3.5 La Société est autorisée à livrer les marchandises et / ou les services prévus dans toute autre période convenue, en une ou plusieurs livraisons. Sauf accord contraire écrit, chaque livraison totale ou partielle devra se présenter sous la forme de contrats séparés. La Société a le droit de réclamer le paiement total de sa facture pour la globalité des marchandises qui ont été livrées ou non et recevoir le paiement total en accord avec le contrat et les conditions générales de vente nonobstant le fait que le reste des marchandises n’a pas encore été livré.
4.0 RÉSILIATION
4.1 La Société n’assume aucune responsabilité pour tout manquement à une ordonnance ou un contrat, en tout ou en partie, en raison de conditions qui lui seraient non imputables.
4.2 La Société se réserve le droit d’augmenter les prix convenus des marchandises ou de réduire ses engagements d’approvisionnement en termes de volumes convenus avec le Client, que ce soit par rapport à un seul Contrat ou une série de Contrats, de façon à tenir compte de toute augmentation de coût pour la Société en raison de :
(i) toute modification de la législation, de la réglementation, de la fiscalité, du droit en vigueur, des frais de prélèvement ou autre paiements imposés sur les marchandises et / ou services après la date du contrat par quelconque organisations gouvernementale nationale ou internationale ; ou
(ii) une situation de difficultés ou d’importantes augmentations de prix ou des réductions de la disponibilité des matières premières, de l’énergie, de services ou d’autres fournitures nécessaires à la Société, en donnant au Client un préavis d’un mois, avec une explication de la raison de ces changements. La Société se réserve également le droit de résilier, sans responsabilité, tout contrat dont l’exécution, à la suite d’un tel changement, aurait une incidence défavorable importante sur la Société, qui ne pourrait être résolu par une augmentation dans le prix.
4.3 Dans l’éventualité où le Client aurait (préalablement à la résiliation du contrat par la Société) commandé à la Société un conditionnement ou un emballage spécifiques pour les marchandises commandées, le Client s’engage à indemniser la Société pour la totalité des coûts engagés ou acquis par la Société pour le compte du Client, même si les marchandises n’ont jamais été livrées.
5.0 RESPONSABILITÉS
5.1 Les marchandises sont soumises à la responsabilité du Client à partir du moment de la livraison ou, depuis l’instant où il était supposé recevoir à l’origine ses marchandises si le client ne prend pas livraison conformément à la condition 3.5 selon le délai de livraison convenu.
5.2 La Société demeure la seule propriétaire absolue des marchandises jusqu’à ce que le prix des marchandises et toutes les autres sommes qui sont ou qui deviennent dues à la Société par le Client ont été payées.
5.3 La Société peut entamer des poursuites à hauteur du prix des marchandises même si la propriété des marchandises n’a pas encore été transférée au Client.
6.0 INSPECTION
6.1 Le client doit examiner attentivement toutes les marchandises reçues à la livraison. Les défauts découverts à la suite de cette inspection doivent être notifiés dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. En l’absence d’une telle notification dans les délais impartis, la Société n’assumera aucune responsabilité quant aux défauts qui pourraient être décelés après un examen attentif. Dans le cas où un défaut serait découvert et pour lequel la Société serait responsable, le Client ne devra ni vendre, ni utiliser et ni mélanger les marchandises après cette découverte. Si le Client constate qu’un défaut existe, le seul recours du Client est fixé à la Condition 8.1. Aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, ni ne sera traitée en cas de non respect de cette clause.
7.0 QUALITÉ ET QUANTITÉ
7.1 La Société garantit que (sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions), lors de la livraison des marchandises :
(i) elle se conformera scrupuleusement avec la spécification des marchandises par un accord écrit et signé par la Société et par le Client ou, en l’absence d’une spécification convenue, au cahier des charges pour les marchandises fournies au Client par la Société (qui peut être sous la forme d’une feuille de données du produit, d’un email ou d’un fichier électronique), sous réserve des tolérances prévues dans le cahier des charges; et
(ii) fournir des marchandises de qualité conforme à la spécification et/ou au cahier des charges. Les descriptions, illustrations ou les informations contenues dans les publications de la Société ou la publicité sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des marchandises qui y sont décrites et ne feront en aucun cas partie du contrat ou seront réputés constituer une représentation des caractéristiques exactes des marchandises.
7.2 La Société garantit que les services seront exécutés avec soin et professionnalisme. Toutes les autres garanties, conditions de vente, expresses ou implicites n’auront selon les limites de la loi aucune valeur.
7.3 Dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes aux conditions du contrat, aux spécifications ou en cas de violation de ces garanties, la Société, à sa discrétion, devra remplacer les marchandises défectueuses ou rembourser le Client jusqu’à concurrence du maximum du total des paiements effectués par le Client à la Société en vertu du contrat en ce qui concerne les marchandises défectueuses. Tout remboursement ou remplacement est subordonné au retour préalable par le Client des marchandises d’origine à la Société. La Société aura le droit de demander au préalable de toute action de remplacement ou de remboursement, des échantillons, des photos et des vidéos de tous les produits et marchandises pour lesquels le Client aura porté réclamation.
7.4 La Société ne sera pas responsable en cas de violation de l’une des garanties à l’article 7.1 ci-dessus, si:
i) le Client utilise totalement ou partiellement ou mélange ou vend les marchandises reçues après avoir porté réclamation; ou
ii) si le défaut apparait parce que le Client n’a pas à suivi les instructions orales ou écrites de la Société, y compris et sans limitation, toutes les instructions relatives à la circulation, le stockage, la manipulation ou l’utilisation des marchandises ou, s’il n’en existe pas, suivre simplement les bonnes pratiques de commerce.
7.5 La quantité enregistrée par la Société lors de l’expédition est la seule valeur de référence des quantités. Dans l’éventualité de marchandises manquantes ou en surplus n’excédant toutefois pas 5% de la quantité ou du poids des marchandises commandées sont, le choix sera réservé à la Société, de considérer le contrat comme correctement honoré ou non. Le Client n’aura pas le droit de s’opposer ou de rejeter les marchandises en raison du surplus ou du manque. La Société pourra accorder à sa discrétion un prorata ou un escompte en sa faveur ou celle du Client par aspect compensatoire.
8.0 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 La Société ne sera pas responsable en cas de violation de ces Conditions ou de défauts sur les marchandises sauf si :
i) dans le cas d’un défaut sur les marchandises le Client porte réclamation par un avis écrit à la Société dans les 2 jours ouvrables suivant le moment où il a découvert le défaut, sous réserve de la Condition 6.1;
ii) la Société a pu bénéficier d’un délai raisonnable après réception de l’avis afin d’examiner les marchandises.
8.2 La Société n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de la violation par le Client de ses obligations dans ces Conditions. Le Client est réputé avoir connaissance de la nature des marchandises ou services et la Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage découlant de l’entreposage, la manipulation, le mélange, la transformation, l’utilisation ou la revente des marchandises, tout manquement par le Client pour obtenir toutes les autorisations, consentements ou licences qui peuvent être nécessaires pour l’utilisation, ou la possession des marchandises; ou les résultats des services suivants la livraison ou de dommage intentionnel, de négligence ou de conditions de travail anormales.
8.3 La responsabilité globale de l’entreprise en cas de violation (ou série de manquements connexes) de ces conditions, dans le cadre du contrat ou en relation avec les marchandises ou services, que ce soit dans le Contrat, un délit civil (y compris la négligence, fausse déclaration et manquement à une obligation légale) ou autre, sera limitée à deux fois le prix du contrat pour la livraison des marchandises concernées.
8.4 Le Client s’engage à fournir à la Société tout document qu’elle solliciterait ainsi que les bons d’achats de marchandises dans les délais prévus par la Société et devra indemniser la Société en cas de tout manquement à le faire. La Société n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de l’échec du Client à se conformer à cette obligation.
8.5 La Société n’assume aucune responsabilité que ce soit dans les termes du contrat ou autre pour :
(i) la perte de profits, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque ou liée à la réputation ou la perte de ventes futures; ou
(ii) les réclamations portant sur des pertes conséquentes ou indirectes liées à un client ou toute autre personne en relation avec les marchandises ou services.
8.6 La Société n’assume aucune responsabilité pour manquement à ses obligations en vertu d’un contrat en raison de tout acte hors du contrôle vraisemblable de la Société, y compris, et sans limitation, qu’il soit humain ou en raison d’une maladie animale (y compris, sans limitation, la grippe aviaire), d’un acte de Dieu, d’un acte de le terrorisme, de guerre, de conditions météorologiques défavorables, d’actions de l’Union européenne, des gouvernements ou autre autorité, de grève ou autre conflit de travail, d’accident ou panne de machines ou d’installations, de panne de courant, de pénuries de marchandises, d’incendies, de restrictions ou retards affectant les transporteurs, d’incapacité ou retard dans l’approvisionnement des marchandises.
8.7 Toute renonciation à un droit découlant d’une violation du contrat doit être faite par écrit et signée par la partie accordant la dérogation. Aucune défaillance de l’exercice, ni aucun retard dans l’exercice de tout droit ou recours en vertu du Contrat comme étant une renonciation, aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours ne peut empêcher tout nouvel ou autre exercice de tout autre droit ou recours.
9.0 PROTECTION DES DONNÉES
9.1 La Société et ses sociétés affiliées (y compris, sans limitation, sociétés mères et filiales de la Société et des coentreprises dans lesquelles les sociétés susmentionnées peuvent avoir des intérêts) peuvent détenir des données, y compris (sans limitation) des données personnelles, des Clients et de leurs activités. Ces données peuvent être conservées par la Société et ses sociétés associées et peuvent être partagées avec d’autres entreprises. Les activités administratives peuvent également être effectuées par des tiers qui peuvent recevoir des informations (y compris, sans limitation, des données personnelles) que la Société et / ou ses sociétés affiliées détiennent sur les Clients et / ou leurs activités. La Société et ses sociétés affiliées se réservent le droit de consulter et de partager des informations et des données sur la clientèle, qu’ils ont dans leurs dossiers, à des tiers. En particulier, il faut noter que la Société et / ou ses sociétés affiliées seront amenées à consulter et partager des informations avec les organismes de référence sur la solvabilité des Clients et que ces mêmes organismes peuvent conserver et partager ces informations avec d’autres tiers.
10.0 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement, le Contrat que vous concluez avec la Société sont soumis au droit en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.

Impex DZ – Trading Group Conditions Générales de Vente – Juillet 2016

Imprimer au format PDF